Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur du service

Capaye est édité par Fabien Dobat, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 799958053, dont le siège est situé 47 bis rue Pierre Mendès France, 91380 Chilly-Mazarin, France. Contact : fabien.dobat@gmail.com. Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

2. Objet du service

Capaye est un outil de gestion de la caisse noire d'une équipe ou d'un club : fixer un barème d'amendes, infliger des amendes aux membres, leur permettre de régler leur part par carte bancaire, suivre le solde de la cagnotte, puis virer ce solde sur le compte bancaire de la cagnotte.

Capaye est un service de tenue de comptes et d'encaissement technique. Ce n'est ni un établissement de paiement, ni une banque, ni un service de cagnotte en ligne au sens du financement participatif, ni un organisme de recouvrement. L'encaissement et le versement des fonds sont assurés par Stripe (voir points 6 et 7).

3. Votre compte

• Vous créez votre compte avec un nom, une adresse email valide et un mot de passe de huit caractères minimum, ou via Apple, Google ou Facebook.
• Les informations que vous fournissez doivent être exactes. Un compte est personnel : vous êtes responsable de sa confidentialité et de tout ce qui est fait depuis celui-ci.
• La création d'un compte est réservée aux personnes majeures : il faut avoir 18 ans révolus. Capaye repose sur des paiements par carte bancaire et n'est pas destiné aux mineurs.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment vous-même, sans nous écrire, depuis vos paramètres : « Supprimer mon compte », dans l'application mobile comme sur le site. La suppression est immédiate et définitive : il n'y a ni délai de rétractation, ni restauration possible.
• Supprimer votre compte ne vous libère pas de ce que vous devez : vos amendes impayées restent dues à leurs cagnottes et y restent inscrites au nom « Ancien membre ». Si vous êtes le seul administrateur d'une cagnotte, elle est confiée automatiquement à son membre le plus ancien. Le détail du traitement de vos données figure dans la politique de confidentialité.

4. Cagnottes, rôles et barème

• Toute personne inscrite peut créer une cagnotte. Son créateur en est administrateur.
• On rejoint une cagnotte par un lien d'invitation. Toute personne détenant ce lien peut rejoindre la cagnotte : il revient aux administrateurs de ne le diffuser qu'aux personnes concernées, et ils peuvent retirer un membre.
• Un administrateur définit le barème (les types d'amendes et leurs montants), inflige les amendes, marque les règlements en espèces, écrit aux membres et peut promouvoir d'autres administrateurs.
• Le barème, les montants et la décision d'infliger une amende relèvent exclusivement de la cagnotte et de ses administrateurs. Capaye n'intervient ni dans leur fixation, ni dans leur application, ni dans leur contestation.
• Un membre peut quitter une cagnotte, sauf s'il en est le dernier administrateur ou s'il y a encore une amende en attente de règlement. La suppression du compte (point 3) n'est pas soumise à cette condition, mais les amendes impayées restent alors dues à la cagnotte.

5. Amendes

• Une amende est une somme qu'un membre accepte de verser à la caisse de son équipe selon des règles décidées entre eux. Elle n'a aucun caractère de sanction légale et Capaye ne lui reconnaît aucune force exécutoire.
• Capaye ne relance pas les membres pour le compte des administrateurs au-delà des notifications prévues par le service, et n'engage aucune démarche de recouvrement.
• Les intitulés et notes libres d'une amende, ainsi que les messages envoyés par un administrateur, sont visibles des membres concernés. Vous êtes seul responsable de ce que vous y écrivez.

6. Paiements

• Les paiements par carte se font sur une page hébergée par Stripe Payments Europe. Capaye n'accède à aucune donnée de carte bancaire.
• Un paiement par carte porte sur un montant de 5,00 € minimum. En dessous, la voie carte est fermée : le membre règle en espèces auprès du trésorier, et un administrateur enregistre le règlement dans l'application. Un membre peut regrouper plusieurs amendes d'une même cagnotte en un seul paiement pour atteindre ce plancher.
• Un règlement en espèces enregistré par un administrateur est une déclaration de cet administrateur. Capaye ne la vérifie pas et n'en garantit pas l'exactitude.
• Une amende n'est marquée réglée qu'après confirmation du paiement par Stripe, jamais sur la seule base d'un retour de navigateur.
• Les frais de traitement facturés par Stripe sur chaque paiement sont supportés par le compte de la cagnotte.

7. Les fonds appartiennent à la cagnotte, pas à Capaye

• Chaque cagnotte disposant des paiements possède son propre compte Stripe, ouvert au nom du trésorier qui a activé les paiements et soumis aux conditions de Stripe. Les paiements des membres y arrivent directement.
• À aucun moment les fonds ne transitent par un compte appartenant à Capaye. Capaye ne détient pas de fonds pour le compte de tiers.
• L'activation des paiements suppose la vérification d'identité du trésorier par Stripe (identité, date de naissance, adresse, téléphone, IBAN). Stripe peut refuser, suspendre ou restreindre un compte selon ses propres règles ; Capaye n'a pas le pouvoir d'en décider.
• Le virement se fait du compte de la cagnotte vers l'IBAN rattaché à ce compte, à la demande du trésorier et dans la limite du solde disponible chez Stripe. Les délais de versement sont ceux de Stripe.
• La répartition des fonds au sein de l'équipe et l'usage qui en est fait relèvent de la seule responsabilité de la cagnotte et de son trésorier.

8. Commission de Capaye

• Pour le membre qui règle une amende, l'usage de Capaye est gratuit : rien ne lui est ajouté, il paie le montant de ses amendes au centime près.
• Prix du service. Capaye prélève une commission de service de 4 % du montant de chaque paiement en ligne, plus 0,25 € par paiement, à la charge de la cagnotte. Il n'existe aucun autre prix : aucun abonnement, aucun frais à la création d'une cagnotte, à l'ajout d'un membre ou à l'émission d'une amende. Un règlement en espèces enregistré par un administrateur n'engendre aucune commission.
• Quand elle est acquise. La commission d'un paiement est calculée et figée au moment où le membre est envoyé sur la page de paiement, sur le montant de ce seul paiement, et elle n'est plus jamais recalculée. Un paiement abandonné n'en engendre aucune : seuls les paiements effectivement aboutis sont comptés. Une modification ultérieure du tarif ne peut donc pas s'appliquer à un paiement déjà effectué.
• Arrondi. La part proportionnelle est arrondie au centime inférieur, à l'avantage de la cagnotte ; la part fixe de 0,25 € est exacte. Sur un paiement de 19,99 €, les 4 % valent 79,96 centimes et n'en rapportent que 79 ; avec la part fixe, ce paiement engendre 1,04 € de commission. L'arrondi ne peut jamais dépasser un centime par paiement, et il est toujours en faveur de la cagnotte.
• Quand elle est prélevée. Le prélèvement n'a lieu qu'au moment du virement de la cagnotte vers son compte bancaire, et à ce moment seulement : Capaye retient alors la commission accumulée par les paiements encaissés et non encore prélevée. Le trésorier saisit le montant brut qui quitte le solde disponible ; le compte bancaire de la cagnotte reçoit ce montant diminué de cette commission, dont le montant est affiché avant confirmation.
• Un virement doit couvrir la commission accumulée et laisser quelque chose à la cagnotte : s'il ne le permet pas, il est refusé plutôt que ramené à zéro, et le trésorier peut le redemander pour un montant plus élevé. Si, pour une raison technique, la commission n'a pu être prélevée en totalité, le solde reste dû et il est prélevé lors du virement suivant. Le montant affiché avant confirmation est la totalité de ce qui reste dû, reliquat antérieur compris : le prélèvement réellement opéré peut donc lui être inférieur, jamais supérieur. Le détail peut être demandé à tout moment à fabien.dobat@gmail.com.
• Cette commission est indépendante des frais de traitement de Stripe mentionnés au point 6.

9. Litiges entre membres, remboursements

• Un désaccord sur le bien-fondé ou le montant d'une amende se règle entre les membres de la cagnotte. Capaye n'arbitre pas ces désaccords.
• L'application ne propose pas de fonction de remboursement. Un remboursement éventuel relève du compte Stripe de la cagnotte et de son trésorier.
• Vous conservez naturellement les recours que vous offre votre banque en cas d'opération contestée. Une opération contestée auprès de la banque est traitée par Stripe et impacte le compte de la cagnotte.

10. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser Capaye pour :

• collecter des fonds au titre d'un jeu d'argent, d'une loterie, d'un pari, d'une collecte auprès du public ou d'un financement participatif ;
• encaisser des sommes sans lien avec l'objet décrit au point 2, ou pour le compte de tiers non membres ;
• harceler, menacer, humilier ou diffamer quiconque, notamment au travers des intitulés d'amendes, des notes libres et des messages aux membres ;
• contrevenir à la loi, contourner les règles de Stripe, ou perturber le fonctionnement du service (accès automatisé abusif, tentative d'intrusion, contournement des limitations).

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte ou une cagnotte qui enfreint ces règles, après information de l'intéressé sauf urgence ou obligation légale.

11. Disponibilité du service

Capaye est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons ni une disponibilité continue, ni l'absence de bogue, et nous pouvons faire évoluer, restreindre ou interrompre tout ou partie du service. Certaines fonctions dépendent de tiers (Stripe pour les paiements, Apple et Google pour les notifications, nos hébergeurs) : leur indisponibilité affecte la nôtre.

12. Responsabilité

• Nous sommes responsables du bon fonctionnement de ce que le service promet explicitement : enregistrer les amendes, transmettre les paiements à Stripe, calculer les soldes et la commission conformément au point 8.
• Nous ne sommes pas responsables du bien-fondé des amendes, des décisions des administrateurs, de l'usage fait des fonds de la cagnotte, des règlements en espèces déclarés par un administrateur, ni des décisions de Stripe sur un compte connecté.
• Notre responsabilité ne saurait excéder le montant des commissions que nous avons perçues au titre de la cagnotte concernée au cours des douze derniers mois. Rien dans ce paragraphe ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

13. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser Capaye à tout moment, quitter vos cagnottes dans les conditions du point 4 et supprimer votre compte depuis vos paramètres, dans les conditions du point 3. Nous pouvons résilier votre accès en cas de manquement aux présentes conditions. Les sommes déjà encaissées sur le compte Stripe d'une cagnotte restent celles de la cagnotte, et le trésorier conserve l'accès de Stripe pour les virer.

14. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son nom et son identité visuelle appartiennent à l'éditeur. Les contenus que vous saisissez (noms de cagnottes, barèmes, intitulés d'amendes, notes) vous appartiennent ; vous nous accordez le droit de les héberger et de les afficher aux membres concernés, pour la seule exécution du service.

15. Modifications, droit applicable et litiges

• Ces conditions peuvent évoluer. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page, et tout changement substantiel — en particulier du tarif de la commission — sera annoncé avant son entrée en vigueur. Un paiement déjà effectué reste en tout état de cause acquis au tarif en vigueur au moment où il a été fait (point 8).
• Les présentes conditions sont soumises au droit français.
• En cas de différend, nous vous invitons d'abord à nous écrire à fabien.dobat@gmail.com. Vous conservez en toute hypothèse le droit de saisir les tribunaux compétents. La loi française prévoit également qu'un consommateur puisse recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : le médiateur compétent pour Capaye n'est pas encore désigné, et ses coordonnées seront publiées ici dès qu'il le sera.